Catégorie : Démarches administratives

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (ex CARTE GRISE)

 

Immatriculation des cyclomoteurs anciens mis en circulation avant le 1er juillet 2004

L’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Immatriculation des véhicules

La mise en place du nouveau système d’immatriculation (S.I.V.) a été l’occasion de supprimer les anciennes séries minéralogiques départementales au profit d’une seule et unique série nationale. De ce fait les préfectures et sous-préfectures, après avoir vérifié et instruit les dossiers de demande d’immatriculation, ne délivrent plus directement comme auparavant les cartes grises.

En effet, les certificats d’immatriculation ou anciennement “cartes grises” sont désormais édités dans un centre de fabrication national unique (l’imprimerie nationale) puis adressés par courrier directement au domicile de leur titulaire (courrier suivi distribué par la Poste contre signature).

Cette réforme a été aussi l’occasion de multiplier sur tout le territoire national les points dans lesquels il est possible de déposer une demande de titre de circulation. La plupart des professionnels de l’automobile ont été ainsi habilités pour les opérations les plus courantes telles qu’une première immatriculation d’un véhicule neuf ou un changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Pour ce type d’opération vous pouvez donc fort bien, désormais, vous adresser à l’un d’entre eux.

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier directement auprès de la Préfecture du Finistère – 42 boulevard Dupleix – 29320 QUIMPER ou les déposer directement à la préfecture de Quimper ou à la sous-préfecture de Brest.

Dans tous les cas, afin de vous garantir une réponse rapide et fiable, merci de vérifier que votre dossier est bien complet avant de l’expédier ou de vous présenter à l’un de nos guichets. Pour télécharger les formulaires et connaître la liste des pièces à fournir rendez-vous sur ce site: https://ants.gouv.fr/ ou appelez au 02.98.76.28.71.

 

 

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Formulaire de demande de Permis de construire

 

Imprimer les formulaires:

• Demande de certificat d’urbanisme :  cerfa CU 13410 08 V02
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa DAACT 13408 08 V02
• Déclaration d’ouverture de chantier : cerfa DOC 13407 06 V02
• Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité : cerfa DT 13412 10 V02
• Permis d’aménagement comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : cerfa PA 13409 11 V03
• Permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa PC 13409 11 V02
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : cerfa PCMI 13406 11 V02
• Demande de permis de démolir : cerfa PD 13405 09 V02
• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : cerfa PM 13411 11 V02
• Décrets, arrêtés, circulaires : joe_20221231_0303_0106

 

Permis de construire:

• Pour toute construction nouvelle même si elle ne comporte pas de fondations.
• L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m2 de surface plancher ou d’emprise au sol. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
• Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Délais d’obtention :
Le délai est de deux mois si le dossier est complet.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.
Les dossiers envoyés à l’architecte des bâtiments de France ont un délai d’instruction supplémentaire de 2 mois, soit 4 mois d’instructions en plus des deux réglementaires.

Pièces à joindre à la demande de permis de construire

 

-Un plan de situation du terrain (échelle 1/2000ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr

-Un plan de masse des constructions (échelle 1/500ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr, représentant le projet dans sa totalité et faisant apparaître le bâtiment à construire avec ses dimensions et son emplacement exact.

-Un plan en coupe du terrain et de la construction (il doit faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux, il indique le volume extérieur de la construction et permet d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol).

-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (pour permettre de comprendre la façon dont les constructions s’insèrent dans leur environnement).

-Un plan des façades et des toitures.

-Un document graphique (photomontage) permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

-Le formulaire de réglementation thermique RT 2012 (à imprimer sur le site http://www.rt-batiment.fr)

En cas de création de pièces en zone d’assainissement non collectif

-Fournir les plans intérieurs.

-Vérifier que le système d’assainissement individuel existant est suffisant pour supporter le projet sinon fournir une étude de sol pour la réhabilitation du système.

Terrain situé dans le périmètre des bâtiments de France (l’église)

-Il faut fournir un dossier supplémentaire pour l’architecte des bâtiments de France

-Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Depuis le 1er janvier 2014, toute nouvelle carte d’identité sera valable 15 ans pour une personne majeure, et 10 ans pour une personne mineure. La durée de validité des cartes d’identité valables au 1er janvier 2014 sera automatiquement rallongée de 5 ans (par exemple : une carte qui arrivait à échéance au 3 janvier 2014, sera valide jusqu’au 3 janvier 2019, sans aucune formalité à accomplir ; une carte périmée au 30 décembre 2013 sera à renouveler en mairie).

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

 

Première demande ou renouvellement d’une carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans ou cartonnée

Extrait d’acte de naissance avec filiation, ou passeport en cours de validité (pouvoir renseigner nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents)

Justificatif de domicile (facture électricité, téléphone, eau,…),
Si vous habitez chez un particulier (parents, ami, …) : pièce d’identité de la personne qui vous héberge + attestation signée certifiant que vous êtes bien domicilié chez elle depuis plus de 3 mois + justificatif de domicile à son nom.

2 photos d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue ( au format 35mm x 45 mm) et non découpées

Justificatif pour indiquer le nom d’usage (livret de famille, acte de mariage, jugement de divorce,…)

Pour un renouvellement

Carte sécurisée périmée depuis moins de 5 ans

Justificatif de domicile

2 photos d’identité

Renseigner nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents

Justificatif pour indiquer le nom d’usage (livret de famille, acte de mariage, jugement de divorce…)

Si l’ancienne carte n’est pas restituée:

Le dossier de première demande est à constituer

25 € de droit de timbre fiscal

Déclaration de perte à compléter en Mairie le jour de la nouvelle demande.

Le demandeur doit faire lui-même la demande et être accompagné du représentant légal pour les mineurs (l’empreinte et la signature sont obligatoires à partir de 13 ans)

PASSEPORT BIOMETRIQUE 

 

La commune de Saint-Servais n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeport biométrique, il faudra donc s’adresser à la communes suivantes:

Coordonnées et horaires de la mairie de Landivisiau: 02.98.68.67.31 ou 02.98.68.67.34. Horaires d’ouverture pour les passeports : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h00 et de 13h30 à 16h30. RDV conseillé.

PRESENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR, et le cas échéant de l’enfant mineur

Au dépôt de la demande et au retrait du passeport

Liste des pièces à fournir

• 1 timbre fiscal à 86 Euros pour les personnes majeures – 1 timbre fiscal à 42 Euros pour les personnes mineures de 15 ans et plus – 1 timbre fiscal à 17 Euros pour les personnes mineures de moins de 15 ans
• 2 photos d’identité selon nouvelles normes préfectorales (3,5 X 4,5 cm) (tête nue, de face, non scannée..) voir modèle au verso
• 1 justificatif de domicile récent de moins d’un an (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou foncier, EDF, GDF, Téléphone fixe ou portable, internet, Eau) accompagné, le cas échéant, d’une attestation sur l’honneur établie par la personne qui vous héberge (+ photocopie de la carte nationale d’identité de cette personne)
• Si vous n’avez ni passeport ni carte nationale d’identité : 1 Copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance ou pour les personnes nées à l’Etranger au Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9)
• Ancien passeport (à remettre impérativement en cas de renouvellement), ou carte nationale d’identité.
• En cas de perte : déclaration de perte. (Ne peut être délivrée par la Mairie que si la demande est concomitante au dépôt de passeport, sinon, faire la demande auprès de la gendarmerie)
• En cas de vol : déclaration de Vol (délivrée par les services de police ou de gendarmerie)

Pour les enfants mineurs :

• Le livret de famille et le cas échéant tout dispositif de jugement relatif à l’autorité parentale
• Le parent investi de l’autorité parentale accompagnera obligatoirement le mineur en Mairie et remplira le cadre prévu dans la 2ème page à l’intérieur du formulaire autorisant le mineur à posséder un passeport
• Autres pièces : carte d’identité du représentant légal

Liste électorale
Pour vous inscrire sur la liste électorale, présentez vous en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. En cas d’impossibilité de vous déplacer aux horaires d’ouverture de la mairie, vous avez deux possibilités:

soit vous téléchargez l’imprimé à compléter ici, et l’expédiez à la mairie accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

soit vous vous inscrivez sur la liste électorale directement en ligne via le site: mon service-public.fr . Pour cela il suffit de créer un compte et de scanner les documents demandés. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site et suivez la procédure.

L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines du scrutin. La date du 31 décembre n’est donc plus impérative.

– La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

– L’inscription en ligne généralisée. Chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, pourra s’inscrire directement par internet sur le site service-public.fr

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Formulaire de Déclaration préalable

Imprimer le formulaire:

• Déclaration préalable – constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis : cerfa DP 13404 10 V02
• Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa DPL 13702 09 V03
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa DPMI 13703 10 V02

Déclaration préalable de travaux :

• Construction nouvelle créant une surface plancher ou emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m².
• Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface plancher ou emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m².
• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.
• Division de terrain en 2 lots ou plus sans espace ni équipement (voirie, réseau,…) commun.

Délais d’obtention:

Le délai est d’un mois si le dossier est complet. Il passe à 2 mois si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus de sa demande.

Pièces à joindre à la déclaration préalable

 

-Un plan de situation du terrain (échelle 1/2000ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr

-Un plan de masse des constructions (échelle 1/500ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr, représentant le projet dans sa totalité et faisant apparaître les bâtiments existants et le bâtiment à construire avec ses dimensions et son emplacement exact.

-Un plan en coupe du terrain et de la construction (il doit faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux, il indique le volume extérieur de la construction et permet d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol).

-Un plan des façades et des toitures.

-Un document graphique (photomontage) permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

En cas de création de pièces en zone d’assainissement non collectif

-Fournir les plans intérieurs.

-Vérifier que le système d’assainissement individuel existant est suffisant pour supporter le projet sinon fournir une étude de sol pour la réhabilitation du système.

Terrain situé dans le périmètre des bâtiments de France (l’église)

-Il faut fournir un dossier supplémentaire pour l’architecte des bâtiments de France

-Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

LE RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement est une démarche obligatoire pour les jeunes garçons et filles. La loi de 1997 impose que ce recensement s’effectue en mairie à partir de 16 ans pour le nouveau service national.

Vous devez vous inscrire avant la fin du mois de l’anniversaire de vos 16 ans.

Un certificat de recensement vous sera remis. Ce dernier est indispensable pour l’inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Pièces à fournir:

• carte nationale d’identité,
• livret de famille des parents,
• éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Présence obligatoire de la personne à recenser.

Vous pouvez vous faire recenser directement en ligne via le site:http://mon.service-public.fr/. Pour cela il suffit de créer un compte et de scanner les documents demandés. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site et suivez la procédure.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n’ont plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent
voyager.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l’espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/

LE CADASTRE

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. Les informations qu’il contient sont consultables en mairie. Le plan cadastral fait notamment apparaître chaque parcelle du territoire communal, identifiable par un numéro propre. Il est donc possible de connaître pour une parcelle donnée, son propriétaire et sa superficie. Le plan donne aussi d’autres informations telles que la mitoyenneté d’un mur, les lieux-dits, les chemins ruraux, etc.

• Vous pouvez également consulter sur le site : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Copie intégrale d’acte de naissance

Où s’adresser ?
Elle s’obtient :

• soit directement à la Mairie de naissance (en présentant une pièce d’identité ou le livret de famille),
• soit par courrier ou par mail : l’acte sera alors adressé à la Mairie de votre domicile où vous pourrez le retirer muni de votre pièce d’identité

Renseignements à indiquer sur votre demande d’acte :
Indiquer date de naissance, nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), noms et prénoms des parents, préciser votre lien de parenté.

Pour info :
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au service central de l’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9, ou via le site web : http://www.acte-naissance.fr/

Copie d’acte de mariage

Où s’adresser ?
Elle s’obtient :

• soit directement à la Mairie du lieu de mariage (en présentant une pièce d’identité ou le livret de famille),
• soit par courrier ou par mail : l’acte sera alors adressé à la Mairie de votre domicile où vous pourrez le retirer muni de
• votre pièce d’identité

Renseignements à fournir :

• date du mariage
• noms et prénoms
• noms et prénoms usuels des parents
• préciser également votre lien de parenté

Copie d’acte de décès

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
Vous pouvez effectuer votre demande par courrier (accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse) ou par mail.

Renseignements à fournir :

• date du décès
• nom et prénoms du défunt

Livret de famille (duplicata)

Où s’adresser ?
Mairie du lieu du domicile

Pièces à fournir :
Fournir l’état civil des conjoints et des enfants.

Pour info :
En cas de divorce, l’ex-conjoint peut obtenir un duplicata.

Duplicata permis de conduire

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés,

pièce d’identité : original + 1 photocopie,

si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) : original + 1 photocopie,

justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

2 photos d’identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom,

timbre fiscal de 25 €,

À savoir : certaines préfectures et sous-préfectures fournissent des imprimés de déclaration de perte du permis de conduire (se renseigner au préalable, notamment sur leur site internet).

Obtention du nouveau permis

Le nouveau permis sera envoyé à votre domicile dans un délai variable selon les préfectures.

Dans l’attente de votre nouveau permis, vous pouvez conduire, en France uniquement, avec le récépissé que vous a délivré la préfecture et qui est valable 2 mois.

Coût

25 € en timbre fiscal