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Formulaire de Déclaration préalable
Imprimer le formulaire:
- Déclaration préalable – constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis : cerfa DP 13404 10 V02
- Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa DPL 13702 09 V03
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa DPMI 13703 10 V02
Déclaration préalable de travaux :
- Construction nouvelle créant une surface plancher ou emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m².
- Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface plancher ou emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m².
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.
- Division de terrain en 2 lots ou plus sans espace ni équipement (voirie, réseau,…) commun.
Délais d’obtention:
Le délai est d’un mois si le dossier est complet. Il passe à 2 mois si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus de sa demande.
Pièces à joindre à la déclaration préalable
-Un plan de situation du terrain (échelle 1/2000ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr
-Un plan de masse des constructions (échelle 1/500ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr, représentant le projet dans sa totalité et faisant apparaître les bâtiments existants et le bâtiment à construire avec ses dimensions et son emplacement exact.
-Un plan en coupe du terrain et de la construction (il doit faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux, il indique le volume extérieur de la construction et permet d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol).
-Un plan des façades et des toitures.
-Un document graphique (photomontage) permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.
-Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
En cas de création de pièces en zone d’assainissement non collectif
-Fournir les plans intérieurs.
-Vérifier que le système d’assainissement individuel existant est suffisant pour supporter le projet sinon fournir une étude de sol pour la réhabilitation du système.
Terrain situé dans le périmètre des bâtiments de France (l’église)
-Il faut fournir un dossier supplémentaire pour l’architecte des bâtiments de France
-Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
