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Formulaire de demande de Permis de construire
Imprimer les formulaires:
- Demande de certificat d’urbanisme : cerfa CU 13410 08 V02
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa DAACT 13408 08 V02
- Déclaration d’ouverture de chantier : cerfa DOC 13407 06 V02
- Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité : cerfa DT 13412 10 V02
- Permis d’aménagement comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : cerfa PA 13409 11 V03
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa PC 13409 11 V02
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : cerfa PCMI 13406 11 V02
- Demande de permis de démolir : cerfa PD 13405 09 V02
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : cerfa PM 13411 11 V02
- Décrets, arrêtés, circulaires : joe_20221231_0303_0106
Permis de construire:
- Pour toute construction nouvelle même si elle ne comporte pas de fondations.
- L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m2 de surface plancher ou d’emprise au sol. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
- Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
Délais d’obtention :
Le délai est de deux mois si le dossier est complet.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.
Les dossiers envoyés à l’architecte des bâtiments de France ont un délai d’instruction supplémentaire de 2 mois, soit 4 mois d’instructions en plus des deux réglementaires.
Pièces à joindre à la demande de permis de construire
-Un plan de situation du terrain (échelle 1/2000ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr
-Un plan de masse des constructions (échelle 1/500ème) téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr, représentant le projet dans sa totalité et faisant apparaître le bâtiment à construire avec ses dimensions et son emplacement exact.
-Un plan en coupe du terrain et de la construction (il doit faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux, il indique le volume extérieur de la construction et permet d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol).
-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (pour permettre de comprendre la façon dont les constructions s’insèrent dans leur environnement).
-Un plan des façades et des toitures.
-Un document graphique (photomontage) permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.
-Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
-Le formulaire de réglementation thermique RT 2012 (à imprimer sur le site http://www.rt-batiment.fr)
En cas de création de pièces en zone d’assainissement non collectif
-Fournir les plans intérieurs.
-Vérifier que le système d’assainissement individuel existant est suffisant pour supporter le projet sinon fournir une étude de sol pour la réhabilitation du système.
Terrain situé dans le périmètre des bâtiments de France (l’église)
-Il faut fournir un dossier supplémentaire pour l’architecte des bâtiments de France
-Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
